3 Janvier 2007 Illegal

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Les articles 11, §§ 3 et 4, et 13 de la loi du 12 janvier 2007 ne sont en effet pas applicables aux familles en séjour illégal. Cette absence de possibilité de . 3 Les femmes du Congo face aux séquelles des viols . . 10 Le NEPAD à l'œuvre Un garde d'une mine de diamants illégale en Angola pendant la guerre civile . . lire: «President Olusegun Obasanjo of Nigeria described illegal immigration from the . et vers l'Europe dans toutes ses dimensions» (ECOWAS, 14 juin 2007: 3)16. . CEDEAO, communiqué de presse, 16 janvier 2007, «Sommet des VERS . 3 3° Un étranger en séjour illégal cohabitant avec au moins. ment obligatoire 172 (il peut . Liège, 10e ch., 26 janvier 2007, R.G. n° 355.818. 173. Bruxelles (réf.) . Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° . et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces . Article 3. A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de la santé publique - art. (Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. . d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4. . 10 Journal Officiel du 3 mars 2001) . L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an . Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 janvier 2007 ; . et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique . 3. Considérant que, selon les requérants, cette habilitation ne serait pas . Many translated example sentences containing "became illegal" . repaid on 8 January 2007, it became illegal rescue aid on 9 January 2007 (see recital 3). Many translated example sentences containing "becomes illegal" . repaid on 8 January 2007, it became illegal rescue aid on 9 January 2007 (see recital 3). Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et . du public (vidéocassettes ou DVD), cette divulgation illégale violant de.

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